Site officiel de la Mairie de Villemolaque

Démarches

Les démarches pour se pacser sont relativement simples, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée à la mairie avec l'ensemble des justificatifs exigés. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire, moyennant le paiement de frais de notaire.

Mairie

La loi sur la justice du 21e siècle (J21) a remplacé la déclaration au greffe du tribunal d'instance par une déclaration en mairie. 

Depuis le 1er novembre 2017, les couples qui veulent se pacser ne doivent donc plus s'adresser au tribunal d'instance, mais à la mairie de leur résidence commune.  

L'officier d'état civil doit désormais apporter son visa à la convention de Pacs. 

Documents

Les intéressés doivent produire plusieurs documents avant la signature du Pacs. 

Ils doivent d'abord rédiger une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit écrire, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera. S'ils se pacsent à la mairie, les partenaires peuvent aussi remplir un formulaire de Pacs type téléchargeable en ligne

Pour compléter leur dossier, les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

  • une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire;
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois (ou moins de 6 mois si le partenaire pacsé est né à l'étranger) ;
  • une déclaration de Pacs et des attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune, ces formalités pouvant être accomplies en remplissant le formulaire d'attestations sur l'honneur et de déclaration de Pacs.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs. 

Enregistrement et dépôt

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix.

  • Ils peuvent se rendre à la mairie de leur résidence commune afin de faire enregistrer leur convention par un officier d'état civil. Le Pacs est ensuite inscrit en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires. Un visa est également apposé sur leur convention de Pacs. Ces deux documents (acte de naissance et convention de Pacs avec visa) peuvent constituer des justificatifs prouvant l'enregistrement du Pacs.
  • Ils peuvent aussi demander l'enregistrement du PACS par le notaire.


Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l'enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Lorsque le Pacs est enregistré à la mairie, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier conserve l'original et remet une copie aux partenaires. 

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