Site officiel de la Mairie de Villemolaque

Mariage en France 

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions d'âge, de résidence, d'absence de lien de parenté. Un dossier contenant certains documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

 Le mariage et la loi

Depuis le 17 mai 2013, toutes personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe peuvent s’unir devant Monsieur le Maire. Ils reçoivent également, après la cérémonie, un livret de famille.  Il existe une liste d’interdiction et d’exception liée au mariage :

  Si les époux sont de même sexe (loi dite du « mariage pour tous » publiée au JO le 18 mai 2013), ni l’un ni l’autre ne doivent être citoyens d’un des pays suivants : Algérie, Bosnie-Herzégovine, Cambodge, Kosovo, Laos, Maroc, Monténégro, Pologne, Serbie, Slovénie, Tunisie.

Chacun des époux doit être majeur. La loi prévoit la possibilité d’une dispense d’âge par le procureur de la République pour des motifs graves, mais en pratique, le mariage d’un mineur est devenu très rare.

La monogamie étant une règle ne souffrant en France d’aucune exception, aucun des futurs époux ne doit être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d’une loi étrangère.

Par contre chaque futur époux peut être déjà engagé par un PACS qu’il soit ou non conclu avec l’autre futur époux. Les futurs époux ne peuvent pas se marier s’ils ont un lien de parenté ou d’alliance trop proche.

Chaque futur conjoint doit consentir au mariage de façon libre et éclairée.

Si un futur époux est placé sous protection juridique, il doit obtenir l’accord de son curateur ou de son tuteur. À défaut de consentement libre et éclairé, le mariage est déclaré nul sur demande d’un des époux ou du procureur de la République, dans un délai de cinq ans.

 Dans quelle mairie se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins un des futurs époux a des liens durables de façon directe ou indirecte (via un parent). Il peut être célébré dans la commune où l’un des deux époux a son domicile ou au moins un mois d’habitation continue. Lors de l’audition préalable des futurs mariés, l’officier d’état civil doit s’assurer qu’au moins l’un des futurs époux possède des liens durables avec la commune.

 Dossier : quelles pièces sont à fournir ?

     Les documents nécessaires pour établir le dossier sont les suivants :

  • La copie de la pièce d’identité de chacun des futurs époux ainsi que leur justificatif de domicile.
  • La copie intégrale des actes de naissancedes deux parties.
  • Les informations relatives aux témoins du mariage.  les noms, les dates de naissance, le lieuoù ils sont nés, les coordonnées postales ainsi que la profession. Il faudra penser à joindre les copies des pièces d’identité de chacun.
  • L’attestation du notaire du contrat de mariage s’il en existe un.

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