Site officiel de la Mairie de Villemolaque

demande de copie intégrale ou d'extrait

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

Un acte peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l'obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l'acte.

La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l'acte inscrit sur le registre d'état civil.

L'extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte  inscrit sur le registre d'état civil.

L'extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l'acte inscrit sur le registre d'état civil.

Vous pouvez obtenir la copie intégrale d'un acte de naissance auprès de la commune du lieu de naissance, de mariage ou de décès si vous êtes :

  • la personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
  • un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
  • un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfant),
  • ou un professionnel autorisé par la loi.

  À noter :

la communicabilité des archives publiques permet à toute personne de demander la reproduction d'un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l'acte.

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