Site officiel de la Mairie de Villemolaque

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

Une permission de voirie est un acte pris au nom du maire d'une commune qui confère l'autorisation de réaliser des travaux en bordure de voie ou sur le domaine public. La permission de voirie encadre les conditions de réalisation des travaux.

demande d'alignement ou de voirie.

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