Site officiel de la Mairie de Villemolaque

CERTIFICAT D'IMMATRICULATION / CARTE GRISE

Avant de circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur, doivent être immatriculés.

Acheter un véhicule neuf ou d’occasion : Avant de faire circuler votre véhicule, vous devez faire établir la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger. Vous avez 1 mois pour faire la démarche. Si vous ne faites pas la démarche à temps et que vous êtes contrôlé par les forces de l'ordre, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en général, amende forfaitaire de 135 €).

La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

En ligne : Vous devez vous identifier via France Connect : https://franceconnect.gouv.fr/. Ce mode de connexion permet de garantir votre identité.

Une fois l'identification effectuée, la possession d'un compte usager ANTS est indispensable pour effectuer la demande de carte grise. Si vous ne possédez pas de compte, créez-en un (vous recevrez dans la foulée un courriel qui vous permettra d'activer votre compte).

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) de plusieurs documents :

  • Justificatif de domicilede moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
  • Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait)
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
  • Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandatsigné et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche

Vous devez disposer du code de cession : code obtenu par le vendeur à l'issue de la démarche de la télé-procédure de la vente d'un véhicule d'occasion. Il doit être communiqué au nouveau propriétaire du véhicule afin qu'il réalise sa demande de carte grise.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Par contre, celle-ci pourra vous être demandé dans le cadre de l'instruction de votre dossier.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

  • l'identité du titulaire (et éventuellement des co-titulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
  • vos coordonnées bancaires.

Le règlement du montant de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.

À la fin de la procédure, vous obtenez :

  • un numéro de dossier,
  • un accusé d'enregistrement de votre demande
  • et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre carte grise.

Vous recevrez votre carte grise sous  pli sécurisé.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire

 

 

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